Dispense d'enquête publique

Conformément à l'article 111 LATC (Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions), la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance pour autant :

• qu'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites naturels ou construits et des monuments historiques;
• qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection, en particulier à ceux des voisins;
• qu’ils n’aient pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.

Définition des travaux de minime importance

L'article 72d RLATC (Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) listent des exemples de travaux considérés comme de minime importance et pouvant être dispensés de l'enquête publique.

La demande d'autorisation est à adresser à la Municipalité accompagnée d'un plan de situation mentionnant la position des travaux envisagés ainsi que de la description de ceux-ci (avec par exemple une copie de la page du catalogue dans le cas de la pose d'un cabanon de jardin, …).

Le Bureau Technique communal est à disposition pour vous aider à déterminer quels documents sont nécessaires à votre demande.

Objets dispensés d'autorisation de construire

L'art. 68a alinéa 2 RLATC liste les constructions ou installations de minime importance qui peuvent être dispensées d'autorisation.
Toutefois, conformément à l'art. 68a alinéa 1 RLATC, tout projet sera soumis préalablement à la Municipalité qui vérifie si le projet remplis les conditions permettant cette dispense.