Enquête publique

Préalablement à l'enquête publique, le Bureau Technique communal est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition.

L'article 109 LATC (Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions) définit la procédure d'enquête publique.

Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d'enquête sont affichés au pilier public et publiés dans le journal "24 Heures" et la Feuille des Avis Officiels. Les dossiers peuvent être consultés au Bureau Technique pendant les heures d'ouverture et dans le délai d'enquête.

D'autres projets peuvent également être soumis à l'enquête publique, notamment des projets fédéraux ou cantonaux, ou des planifications territoriales communales telles que plans partiels d'affectation ou de quartier. Dans ce cas également, l'avis d'enquête est affiché au pilier public et publié dans le journal "24 Heures" et la Feuille des Avis Officiels. Les dossiers peuvent alors aussi être consultés au Bureau Technique pendant les heures d'ouverture et dans le délai d'enquête.

En plus des documents usuels, il est demandé de fournir un plan mentionnant l'aire de toutes les zones imperméables de la parcelle (des parcelles) lors du dépôt du dossier d'enquête. 

La demande d'abattage d'arbre(s) fait également l'objet d'une publication au pilier public pendant 20 jours.

Consultation des avis d'enquête

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