Déménagement au sein de la commune

La personne qui change d'adresse dans la commune, doit annoncer dans les 8 jours son changement et indiquer la nouvelle adresse en présentant un bail à loyer ou une attestation du logeur accompagnée du bail à loyer ou un acte d'achat.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire.

Les déclarations de changement d'adresse concernant les mineurs et les personnes sous curatelle incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Démarche

Pour effectuer l'annonce de son changement d'adresse, l'habitant, suisse et étranger, peut :

• Se présenter au guichet, muni d'une pièce d'identité.

• Adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes déménageant (avec la copie des pièces d'identité) et indiquer la date effective du changement, ainsi que la nouvelle adresse complète.

• Compléter et transmettre au contrôle des habitants le formulaire ci-contre en mentionnant toutes les personnes concernées (avec la copie des pièces d'identité) et indiquer la date effective du changement, ainsi que la nouvelle adresse complète.

Cette formalité est gratuite.

La Préposée se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.