Commune Romanel-sur-Lausanne

Départ

Formalités de départ

L'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire.

Les déclarations de départ concernant les mineurs et les personnes sous curatelle incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son départ.

Démarche

Pour effectuer l'annonce de son départ, l'habitant, suisse et étranger, peut :

L'annonce de départ est exempte d'émolument.

La Préposée se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.