Police des constructions

Tout projet de construction ou de démolition sur le territoire de Romanel-sur-Lausanne, même provisoire, doit être soumis à la Municipalité qui détermine si une autorisation de construire / démolir est nécessaire et, cas échéant, le type de procédure (enquête publique ou dispense d'enquête publique).

Selon l'article 103 LATC (Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions), toute intervention qui, en surface ou en sous-sol, modifie l'apparence ou l'affectation d'un bâtiment ou terrain doit respecter les dispositions fédérales, cantonales et communales, notamment les plans et directives relatifs à l'aménagement du territoire.

En principe, les projets sont soumis à l'enquête publique, sauf dans les cas prévus par la loi cantonale et son règlement (voir ci-dessous). Dans ce cas, la Municipalité délivre une autorisation municipale avec dispense d'enquête.

Lors de travaux de transformation ou rénovation d'un bâtiment inscrit au recensement architectural, il est indispensable d'en tenir compte. Les fiches des bâtiments classés peuvent être consultées sur le portail du recensement architectural du canton de Vaud.

Lorsqu'une enquête publique est nécessaire, la procédure s'effectue sous forme d'un questionnaire général de demande de permis de construire, téléchargeable sur le site de la CAMAC (Centrale des autorisations de construire du canton de Vaud). Les documents et plans sont ensuite transmis au Bureau Technique communal.

Lois et règlements applicables

Au niveau cantonal :
Les procédures d'autorisation de construire et les règles générales de police des constructions sont définies dans une loi et son règlement d'application :

• Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
  du 4 décembre 1985 (LATC)
• Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
  du 19 septembre 1986 (RLATC)

Au niveau communal :
Les règles de police des constructions sont définies dans les règlements communaux, plans de quartier ou plans partiel d'affectation : 

• Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions
• Plan Partiel d'extension au lieu-dit "Les Marais"
• Plan partiel d'extension fixant une zone industrielle au lieu-dit "Es Vuaz" et une zone commerciale au lieu-dit "En Félezin"
• Plan de quartier au lieu-dit "Es Noyers"
• Plan partiel d'affectation "Sus le Rotte"
• Plan de quartier au lieu-dit "En Cousson"
• Plan de quartier "En Rosset"
• Plan de quartier "En Rebaterel"
• Plan partiel d'extension créant une zone d'habitation collective au lieu-dit "Pré Jaquet"
  
• Plan de quartier "En Premey"
• Plan de quartier au lieu-dit "A la Covatannaz"
• Plan de quartier "Au Caudoz"
• Plan de quartier au lieu-dit "Es Esserpy"
• Plan d'extension partiel de la zone d'utilité publique des Esserpys
• Plan de quartier au lieu-dit "Les Golliettes"
• Plan de quartier "Pré Jaquet" et son règlement
• Plan Partiel d'Affectation "Le Village" et son règlement
• Plan Partiel d'Affectation "Le Village" 2e partie 
• Règlement du plan d'extension "Romanel-Village"

La Cheffe du Département du territoire et de l'environnement a approuvé le 27 juin 2019 le nouveau Règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions.