Approbation du préavis 001/2026 - Octroi d'autorisations générales pour la législature 2026-2031

Dans sa séance du 1er octobre 2026, le Conseil communal de Romanel-sur-Lausanne a pris la décision d'accepter le préavis 001/2026 et d'accorder à la Municipalité pour la législature 2026-2031 :

  1. la compétence de décider des dépenses imprévisibles et exceptionnelles pour un montant de CHF 50'000,00 au maximum par cas;
  2. l'autorisation générale de statuer sur les acquisitions et les alinéations d'immeubles, ainsi que la constitution de sociétés commerciales, pour un montant de CHF 100'000,00 au maximum par cas
  3. l'autorisation générale de plaider devant toutes les instances;
  4. l'autorisation d'accepter les legs, donations et successions sous bénéfice d'inventaire jusqu'à concurrence du montant de CHF 100'000,00 par cas, en l'absence de condition ou de charge dont l'enjeu financier ou politique est jugé prépondérant;
  5. l'autorisation de placer des fonds disponibles auprès d'autres établissements financiers que la Banque Cantonale Vaudoise.

Voir l'extrait du procès-verbal