Procédures (FAQ)

Vous trouverez ci-dessous la liste des procédures en matière de police des constructions, d'environnement, d'utilisation du domaine public et d'aménagement du territoire.



Police des constructions

Permis de construire : composition d'un dossier

Préalablement à l'enquête publique, le Bureau technique communal est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition.

Pour toutes demandes de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit être remis au Bureau technique, soit :

  • Questionnaire général (P, C ou A)
  • Questionnaires particuliers et annexes
  • Plan de situation du géomètre
  • Plan mentionnant l'aire de toutes les zones imperméables de la parcelle (des parcelles)
  • Plans d'architecte (d'ingénieur ou du spécialiste)
  • Rapport de protection incendie AEAI
  • Bilan thermique
  • Rapport amiante (pour les bâtiments construits avant janvier 1991)

Deux exemplaires papier doivent être signés par les propriétaires de la parcelle, ainsi que par l'auteur des plans.

Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d'enquête sont affichés au pilier public et publiés dans le journal "24 Heures" et la Feuille des Avis Officiels. Les dossiers peuvent être consultés au Bureau technique pendant les heures d'ouverture et dans le délai d'enquête ou sous la rubrique "Enquête publiques en cours". 

D'autres projets peuvent également être soumis à l'enquête publique, notamment des projets fédéraux ou cantonaux, ou des planifications territoriales communales telles que plans partiels d'affectation ou de quartier. Dans ce cas également, l'avis d'enquête est affiché au pilier public et publié dans le journal "24 Heures" et la Feuille des Avis Officiels. Les dossiers peuvent alors aussi être consultés au Bureau technique pendant les heures d'ouverture et dans le délai d'enquête ou sous la rubrique "Enquête publiques en cours".

Réglements et directives appliquées

Construction Hors Zone à Bâtir : procédure à suivre

Les permis de construire Hors Zone à Bâtir sont de compétence cantonale. Toutefois le formulaire "Demande préalable hors zone à bâtir - Préavis de la Municipalité" permet de mettre en évidence le préavis de la Municipalité sur l'opportunité d'un projet de construction ou d'installation hors zone à bâtir et les dispositions du règlement communal en la matière.

L’ensemble de la procédure et des formulaires se trouve sur le site de l’Etat de Vaud.

Amiante

Depuis 1989, l’amiante est globalement interdite en Suisse. Si les bâtiments construits avant cette interdiction (et avant l'échéance des délais transitoires), contiennent des produits à base d’amiante, ils représentent un risque pour la santé.

Pour en savoir plus : site Internet de l'Etat de Vaud

Renseignements

Contacts pour des questions relatives :

Clôtures (treillis, murs de séparation) : procédure et règles à suivre

Les clôtures implantées en bordure des voies publiques ne doivent pas dépasser la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder :

- 0.60 m lorsque la visibilité doit être maintenue,

- 2.00 m dans les autres cas.

Conformément à l'article 70 du RCPEPC, la construction de murs et de clôtures ainsi que toutes plantations en bordure des voies publiques et privées sont soumises à autorisation préalable de la Municipalité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés :

  • un plan de situation, indiquant l'emplacement de la clôture envisagée, les dimensions, la couleur, le matériau, etc., devront être communiqués au Bureau technique,
  • les signatures pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines ou la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devront également être remises au Bureau technique.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 58 du RCPEPC, qui stipulent que les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des bâtiments, les murs et clôtures ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger la présentation d’échantillons, sont applicables.

Réglements et directives appliquées

Dépendances (cabanon de jardin, pergolas, etc.) : procédure à suivre

L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés :

  • le formulaire de dispense d’enquête publique devra être remplis en ligne, imprimé, signé et retourné avec le dossier,
  • un plan de situation coté, indiquant l'emplacement de la dépendance,
  • un prospectus/photo indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • la signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Les dépendances doivent être édifiées soit à la limite de la propriété, auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum, soit à une distance de 3 m. au moins de la limite.

Seule une dépendance par construction est admise. En cas de PPE, il peut être envisageable de répartir la somme des 15 m2 / 5 m2 en plusieurs petites dépendances.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 58 du RCPEPC, qui stipulent que les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des bâtiments, les murs et clôtures ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peux exiger la présentation d’échantillons, sont applicables.

Réglements et directives appliquées

Dépendances (garages, couverts à voiture) : procédure à suivre

La construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés :

  • un plan de situation coté, indiquant l'emplacement du garage,
  • un prospectus/photo, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • la signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Les garages pour une ou deux voitures de 40 m2 maximum sont assimilés à des dépendances ne comptant pas dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS). Ils doivent être édifiés soit à la limite de la propriété, auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum, soit à une distance de 3 m. au moins de la limite. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des constructions principales et doivent respecter les règles y relatives (comme une habitation).

Au surplus, les dispositions de l'article 58 du RCPEPC, qui stipulent que les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des bâtiment, les murs et clôtures ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peux exiger la présentation d’échantillons, sont applicables.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Réglements et directives appliquées

Dispenses d'enquête publique

Conformément à l'article 111 LATC (Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions), la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance pour autant :

  • qu'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites naturels ou construits et des monuments historiques;
  • qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection, en particulier à ceux des voisins;
  • qu’ils n’aient pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.

Définition des travaux de minime importance

L'article 72d RLATC (Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) listent des exemples de travaux considérés comme de minime importance et pouvant être dispensés de l'enquête publique.

La demande d'autorisation est à adresser à la Municipalité accompagnée d'un plan de situation mentionnant la position des travaux envisagés ainsi que de la description de ceux-ci (avec par exemple une copie de la page du catalogue dans le cas de la pose d'un cabanon de jardin, …).

Objets dispensés d'autorisation de construire

L'art. 68a alinéa 2 RLATC liste les constructions ou installations de minime importance qui peuvent être dispensées d'autorisation.
Toutefois, conformément à l'art. 68a alinéa 1 RLATC, tout projet sera soumis préalablement à la Municipalité qui vérifie si le projet remplit les conditions permettant cette dispense.

Réglements et directives appliquées

Monuments historiques classés

Le Service immeubles, patrimoines et logistique, Section monuments et sites (SIPaL-MS) a élaboré un formulaire de demande préalable qui a pour but de guider les requérants dans l'établissement d'un projet d'intervention sur tout objet classé monument historique ou inscrit à l'inventaire cantonal.

Le document complété et ses annexes doit être transmis au SIPaL-MS sous la forme d'un dossier complet par courrier postal.

Ce procédé facilitera ainsi les procédures.

Piscine enterrée/semi-enterrée : procédure à suivre

L'installation d'une piscine enterrée/semi-enterrée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. La demande sera soumise aux formalités d'enquête publique.

Un dossier complet, respectant l'article 69 RLATC, permettra un examen. Les documents suivants devront notamment être présentés :

  • Questionnaire général (P ou C)
  • Questionnaires particuliers et annexes
  • Plan de situation du géomètre
  • Un jeu de plans, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, le terrain naturel et projeté, etc.
  • Pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents.

En application de l’art. 14 du Code rural et foncier, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.

Toutefois, les ouvrages dépassant de plus de 50 cm. le niveau du terrain naturel sont assimilables à des constructions et doivent respecter les conditions de la zone où elles sont implantées. De plus, elles entrent dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS).

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 58 du RCPEPC, qui stipulent que les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des bâtiments, les murs et clôtures ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peux exiger la présentation d’échantillons, sont applicables.

Réglements et directives appliquées

Piscine saisonnière (à démonter hors saison) : procédure à suivre

L'installation de piscine saisonnière doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.
On entend par piscine saisonnière les piscines de structure légère posées sur le sol et démontées chaque automne (hors saison).
Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés :

  • Un prospectus/photo de ladite piscine envisagée, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines.
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents.

En application de l’art. 14 du Code rural et foncier, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.

Les autorisations délivrées ont une validité de 5 ans et, suite de quoi une nouvelle demande d’autorisation, incluant les informations/documents précités mis à jour, doit être adressée à notre Autorité.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 58 du RCPEPC, qui stipulent que les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des bâtiments, les murs et clôtures ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peux exiger la présentation d’échantillons, sont applicables.

Réglements et directives appliquées

Pompe à chaleur : procédure à suivre

L’installation d’une pompe à chaleur doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen.

PROCÉDURE SUSPENDUE JUSQU'À NOUVEL AVIS : Dans le cadre de l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou air/air, une procédure simplifiée est possible :

Les documents suivants devront être présentés :

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation requise.

Dans le cadre des autres types de pompe à chaleur :

Les documents suivants devront être présentés :

  • un plan de situation, indiquant l'emplacement prévu,
  • questionnaire général (P ou C)
  • les formulaires cantonaux EN-3 et EN-VD-11 dûment complétés disponibles ici. Le cas échéant, le formulaire 75 doit également être transmis
  • la signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines, (sans ces signatures, le dossier ne pourra être dispensé de publication)
  • pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation requise.

Réglements et directives appliquées

SPA (jacuzzi) : procédure à suivre

L'installation d'un SPA (de type "jacuzzi") doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.

Si le SPA fait plus de 5 m3, se référer à la procédure prévue pour les piscines.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés :

  • Un plan de situation, indiquant l'emplacement prévu,
  • Questionnaire général (P ou C),
  • Les formulaires cantonaux EN-3 et EN-VD-11 dûment complétés disponibles ici,
  • En cas d’installations intérieures, un concept énergétique devra être fourni,
  • Un plan de situation indiquant l'emplacement prévu,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines, (sans ces signatures, le dossier ne pourra être dispensé de publication),
  • Pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

En application de l’art. 14 du Code rural et foncier, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 58 du RCPEPC, qui stipulent que les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des bâtiments, les murs et clôtures ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peux exiger la présentation d’échantillons, sont applicables.

Réglements et directives appliquées


Domaine public

Permis de fouille et de dépôts

En général, sauf cas urgent, aucune fouille ne sera autorisée entre le 1er décembre et le 28 février. Les fouilles d’une durée de 1 à 5 jours doivent être réalisées en début de semaine afin de pouvoir rendre le domaine public utilisable à la population lors du week-end. Les demandes de fouille ou de dépôt doivent être formulées minimum 10 jours avant leurs exécutions à l'aide du formulaire en ligne sur la plateforme GéoCity.

Réglements et directives appliquées

Réseaux d'évacuation des eaux usées (EU) et claires (EC): mise en conformité

Dans le cadre des dispositions fédérales, les eaux claires doivent être retirées des eaux usées. La Municipalité fait entreprendre par secteur la mise en séparatif EU/EC des réseaux communaux encore non-conformes à ce jour.

Dans le cadre des travaux d'entretiens, de rénovations, de transformations, etc,. projetés sur un bâtiment encore non-conforme, l'autorisation sera délivrée avec l'exigence d'une mise en séparatif.

Les plans des raccordements prévus seront transmis au Bureau technique pour validation avant le début des travaux.

Il est fortement conseillé de profiter de ces travaux pour réparer ou remplacer les autres infrastructures souterraines tel que l’adduction en eau, le gaz, l’électricité, le téléphone ou le câble. La liste des services est disponible ici

Réglements et directives appliquées


Panneaux solaires et développement durable

Demande pour pose d'installations solaires

Les installations solaires photovoltaïques et thermiques doivent faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés :

  • le formulaire cantonal d’annonce d’installation solaire devra être rempli, signé par le propriétaire (ou son mandataire) et être contresigné par un professionnel qualifié, responsable de la réalisation de l’installation.
  • un plan de situation coté, indiquant l'emplacement des capteurs,
  • un plan des façades ou un photomontage devra être fourni avec le dessin des capteurs,
  • un prospectus/photo indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • une déclaration du responsable assurance qualité en protection incendie de l'ECA,
  • pour les copropriétés, la signature pour accord de tous les copropriétaires ou de l’administrateur (s’il en a les compétences) devra également nous être remise.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 58 du RCPEPC, qui stipulent que les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des bâtiments, les murs et clôtures ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peux exiger la présentation d’échantillons, sont applicables.

Dans la mesure du possible, les conditions suivantes devraient être respectées lors de la réalisation de votre projet, soit : 

  • encastrer les capteurs dans le toit (en cas de réfection de toiture ou de nouvelles constructions);
  • donner au panneau une forme rectangulaire (carré, rectangle, ligne, sans décrochement);
  • respecter les contours du bâtiment;
  • regrouper tous les capteurs dans un seul panneau;
  • veiller au parallélisme des plans et des lignes.

Exemples et présentation :

La pose de capteurs solaires est susceptible de bénéficier de subventions communales selon le règlement en vigueur.

Réglements et directives appliquées

Abattage d'arbres

L'abattage d'arbres, de cordons boisés, boqueteaux ou de haies vives ne peut être effectué qu'avec l'autorisation préalable de la Municipalité.

Sont concernés :

  • Tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives. Les diamètres des troncs multiples sur un même pied mesuré à la même hauteur sont additionnés.
  • Tous les élagages et écimages inconsidérés et non exécutés dans les règles de l'art seront assimilés à un abattage effectué sans autorisation.

Demande d'abattage d'arbres :

La demande est adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée d'un plan de situation ou d'un croquis précisant l'emplacement du ou des arbres ou des plantations protégées à abattre. Elle est ensuite traitée afin d'être affichée au pilier public durant 30 jours et publiée dans la FAO. Après cette enquête, la Municipalité statue sur la demande et sur les éventuelles oppositions.

  • Formulaire de demande d'autorisation pour l'abattage d'arbres

L'autorisation d'abattage est en général assortie de l'obligation de procéder à une plantation compensatoire, aux frais du propriétaire, dont l'essence et la taille devront être agréées par la Municipalité.

Au niveau cantonal,

Réglements et directives appliquées

Arbres et haies : règles à respecter

Les haies plantées en bordure des voies publiques doivent être taillées afin que leurs branches ne dépassent pas la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder :

  • 0.60 m. lorsque la visibilité doit être maintenue.
  • 2.00 m. dans les autres cas.

Aucun arbre ne peut être planté sur les fonds riverains de toutes les routes cantonales et communales de première classe à moins de 6 m. de la limite du domaine public (cf. loi sur les routes). Pour les autres cas de figure, le code rural et foncier est applicable.

Ils doivent être élagués pour que leurs branches soient maintenues :

  • au bord des chaussées, à 5 m. de hauteur et à 1 m. à l'extérieur.
  • au bord des trottoirs, à 2.50 m. de hauteur et à la limite de la propriété

Réglements et directives appliquées

Matériaux extérieurs et leur teinte : quelles obligations

Tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de constructions nouvelles, de transformations ou d'entretiens, ainsi que leurs couleurs, doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons (conformément l'article 58 du RCPEPC).

- Echantillons à transmettre au Bureau technique pour approbation par la Municipalité.

Exceptionnellement, la Municipalité se réserve le droit de consulter la commission d’urbanisme.

Réglements et directives appliquées

Garde-corps, barrière et main courante : normes et directives à respecter

Les aménagements extérieurs devront respecter les dispositions applicables. Une protection, s'inspirant de la norme SIA 358, devra être posée partout où il apparaît qu'un risque de chute (ouvrages supérieurs à un mètre : mur de soutènement, talus à forte pente, etc.) est possible lors de travaux de jardinage, jeux des enfants ou autres.

Réglements et directives appliquées

Service de ramonage

Organisation du service de ramonage

Dans le canton de Vaud l’organisation du service de ramonage incombe aux communes. Ainsi, chaque commune est tenue d’assurer, sur son territoire, le service du ramonage obligatoire. Elle concède, par convention, ce service à un ou plusieurs maîtres ramoneurs au bénéfice d’une autorisation de pratiquer délivrée par le Conseil d’Etat.

L’Etablissement cantonal d’assurance exerce la surveillance générale sur le service de ramonage et approuve les conventions passées entre les communes et le maître ramoneur.

Le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires concernant l’organisation, les fréquences et les modalités du ramonage et arrête le tarif cadre des frais de ramonage.

Seul le maître ramoneur concessionnaire est autorisé à effectuer les travaux de ramonage obligatoires sur le territoire ou la portion de territoire qui lui a été désigné par l’autorité communale.

Pour Romanel-sur-Lausanne, le Maître ramoneur est M. David Rouge, dont vous trouverez les coordonnées ici.